Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par MECAGRI MOTOCULTURE (ci-après « le vendeur ») dont les coordonnées figurent au recto.

Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le magasin et toute personne qui y effectue un achat de produit ou de prestation (ci-après « le client »).

Article 2 : Dispositions générales

Les CGV sont réputées acceptées sans réserve par le client dès l’achat d’un produit ou d’une prestation.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 3 : Prix

Les prix affichés des produits vendus tiennent compte des éco-contributions et de la TVA au taux applicable en vigueur.

Une commande en magasin donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte de 30% du total de la commande. Le solde du prix est payable dès la livraison des produits. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif du prix par nos soins, la remise d’une traite, ou de tout autre titre constatant un engagement de paiement ne constituant pas un paiement. Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune influence sur le prix des matériaux ou des produits.

Si elles existent les réductions de prix sont inscrites directement sur l’étiquette de prix figurant sur le produit. D’autres promotions peuvent être affichées ponctuellement en magasin, visibles par le client.

Article 4 : Produits et services

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le client est invité à se rapprocher d’un vendeur afin de prendre connaissance des caractéristiques du produit avant l’achat.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MECAGRI MOTOCULTURE jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Conformité / Garantie

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie des vices cachés :

Le vendeur est tenu des vices cachés du produit conformément aux dispositions du Code civil. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d’usage. Aucune garantie n’est donnée pour les vices apparents. L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire. En conséquence, tout usage de matériaux ou produits non conforme aux prescriptions ou tout usage de l’outillage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement la responsabilité du vendeur. Par ailleurs, l’acheteur d’un outillage est seul responsable de l’usage qu’il en fait et donc des dommages matériels ou corporels dont il pourrait être victime. Il lui appartient en conséquence de souscrire toute police d’assurance qu’il jugerait utile. La responsabilité du vendeur ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des matériaux ou des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, il décline toute responsabilité en cas de conditions de stockage des matériaux ou des produits non conformes.

Article 7 : Défaut ou dysfonctionnement du produit

En cas de dysfonctionnement ou de défaut du produit, le client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser sans délai le vendeur. Le détail des conditions de mise en œuvre du service après vente est disponible en magasin.

Article 8 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaires ou espèces.

Pour ces moyens de paiement, le vendeur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.

Le vendeur, via un partenaire, prévoit une possibilité de financer les achats. Le client est invité à se rapprocher du vendeur pour connaitre les conditions et modalités de cette offre.

Toutes les factures sont payables au comptant. Pour les clients en compte, les factures sont réglées selon les modalités prévues dans le document d’ouverture de compte. Cette échéance ne pourra pas dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture fin de mois, au sens du paragraphe I – 3 de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai pourra être modifié selon l’évolution de la législation. Toute facture payée au comptant n’implique pas d’escompte.

Toute facture non payée à son échéance, se verra majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts conventionnels de retard de trois fois le taux d’intérêt légal, tout mois entamé étant dû. Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout acheteur en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il peut être demandé une indemnisation complémentaire, sur justification. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues, la suspension, l’annulation des commandes en cours même acceptées, ou leur exécution moyennant paiement comptant sur facture pro-forma, avant livraison.

Article 9 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par courrier, ou par email, au moyen des coordonnées figurant sur la facture.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à MECAGRI MOTOCULTURE de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales ou partielles, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez le vendeur ou chez les fournisseurs et, d’une manière générale, toute cause entravant l’activité des dépôts du vendeur.

En cas de force majeure l’une des deux solutions suivantes peut être mise en œuvre, au gré du vendeur: soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : salariés de l’entreprise ;
aucun transfert hors UE n’est prévu
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 13 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.